Conditions de vente et prestations
1. Professionnel et périmètre
Le professionnel est LA SOURIS VERTE INFORMATIQUE, SARL au capital de 1 002,00 €, dont le siège est 28 ter Rue Porte Garel, 56130 Nivillac ; RCS Vannes 101 495 372 ; SIRET 101 495 372 00019 ; numéro de TVA intracommunautaire FR24101495372. Téléphone : 02 57 71 01 39.
Contact : contact@lsvinfo.fr.
Le site présente des ordinateurs neufs et reconditionnés ainsi que des services informatiques en boutique et à domicile. Les ordinateurs sont vendus uniquement en boutique, sans expédition. Les contrats de prestations peuvent être conclus en boutique, par téléphone, par email ou à domicile. Le site ne comporte ni paiement, ni commande en ligne : sélectionner un modèle n’engage pas le visiteur.
2. Produits et informations précontractuelles
Le document de vente doit identifier le modèle, la configuration, l’état neuf ou reconditionné, les défauts esthétiques signalés, les accessoires, logiciels et mises à jour applicables. Une photographie de modèle n’établit pas l’état de l’exemplaire. La disponibilité doit être confirmée avant engagement.
3. Devis et interventions
Le devis ou ordre d’intervention doit préciser le diagnostic, les travaux autorisés, pièces, frais, délais et modalités d’accord pour les travaux supplémentaires. Une intervention demandée à domicile ne constitue pas automatiquement une urgence excluant la rétractation.
4. Prix et paiement
Les prix sont présentés TTC. Le traitement de TVA et les mentions de facturation dépendent de l’opération et de la réglementation applicable ; ils sont précisés sur la facture.
Le client doit connaître avant son engagement le prix total, les taxes et frais supplémentaires applicables, ou leur mode de calcul si le montant ne peut être déterminé à l’avance.
5. Retrait en boutique et données confiées
Les ordinateurs sont remis à la boutique : 28 ter Rue Porte Garel, 56130 Nivillac. Aucune expédition n’est proposée.
Les consignes de sauvegarde ne doivent pas devenir une exclusion générale de la responsabilité du professionnel. Les droits légaux du consommateur restent applicables.
6. Garanties et rétractation
Consultez les informations sur les garanties.
Pour un contrat hors établissement, aucun paiement ou autre contrepartie ne peut en principe être reçu avant sept jours, sous réserve des exceptions légales applicables. Le contrat et le formulaire de rétractation doivent être remis dans les conditions légales.
Les ventes d’ordinateurs sont conclues uniquement en boutique et n’ouvrent pas de droit général de rétractation, sauf disposition ou engagement particulier. Les garanties légales restent applicables.
Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, notamment à domicile, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Un accord oral peut former un contrat : l’absence d’écrit ne supprime pas ce droit. La décision peut être adressée avant l’échéance par une déclaration claire à contact@lsvinfo.fr ou à LA SOURIS VERTE INFORMATIQUE, 28 ter Rue Porte Garel, 56130 Nivillac.
Le début d’une prestation avant la fin du délai nécessite une demande expresse du consommateur, recueillie sur papier ou autre support durable pour un contrat hors établissement. En cas de rétractation, un montant proportionné au service déjà fourni peut être dû si les conditions légales d’information et de demande sont remplies. La perte du droit après exécution complète suppose un accord exprès préalable et la reconnaissance de cette perte. L’exception pour une réparation urgente à domicile expressément demandée se limite aux travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence.
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, les sommes à rembourser sont restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, sous réserve du montant légalement dû pour le service déjà fourni.
7. Réclamations et médiation
Les réclamations peuvent être adressées à contact@lsvinfo.fr, ou au siège : LA SOURIS VERTE INFORMATIQUE, 28 ter Rue Porte Garel, 56130 Nivillac.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent, selon les conditions de recevabilité. La médiation ne prive pas le consommateur de son accès au juge.
Références : Service Public — CGV ; commerce en ligne ; médiation ; DGCCRF — contrats hors établissement.