Garanties
Garantie légale de conformité : 2 ans
Pour un bien vendu par un professionnel à un consommateur, la garantie légale de conformité couvre les défauts concernés pendant deux ans à compter de la délivrance, que le bien soit neuf, d’occasion ou reconditionné.
La présomption d’antériorité du défaut est de vingt-quatre mois pour le neuf et de douze mois pour les biens d’occasion, dont les reconditionnés. Au-delà de cette présomption, le droit subsiste pendant la période de garantie, mais l’acheteur doit établir l’existence du défaut lors de la délivrance.
Le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement, dans les limites légales de possibilité et de proportionnalité. La mise en conformité doit être gratuite, sans inconvénient majeur et effectuée sous trente jours. Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi.
La boutique vendeuse reste l’interlocuteur responsable de cette garantie ; elle ne peut imposer au client de se tourner uniquement vers le fabricant ou son fournisseur.
Système d’exploitation et mises à jour
Pour un PC vendu avec un système d’exploitation, la garantie couvre aussi les mises à jour nécessaires à son fonctionnement conforme, notamment de sécurité. Le vendeur doit vous en informer et veiller à leur fourniture pendant la durée prévue par la loi selon le produit et le contrat. Cette obligation n’est pas illimitée.
Vices cachés
Le défaut doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’usage. L’acheteur doit le prouver. Il peut demander de rendre le bien contre remboursement ou de le conserver avec une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, dans la limite du délai butoir de vingt ans à compter de la vente.
Faire une demande
Vendeur identifié : LA SOURIS VERTE INFORMATIQUE, SARL, RCS Vannes 101 495 372 ; siège : 28 ter Rue Porte Garel, 56130 Nivillac ; téléphone : 02 57 71 01 39.
Contact : contact@lsvinfo.fr.
Pour une prise en charge, contactez la boutique au 02 57 71 01 39 ou déposez votre ordinateur au 28 ter Rue Porte Garel, 56130 Nivillac. La mise en conformité au titre de la garantie légale est sans frais.
Préparez le justificatif d’achat et une description du problème. Les prestations de réparation réalisées hors garantie doivent être distinguées de la mise en conformité légale du bien vendu.
Références : Code de la consommation — mises à jour (L217-19) ; Ministère de l’Économie — conformité ; Service Public — conformité ; Service Public — vices cachés.